Dernière mise à jour : 15 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation définissent les conditions dans lesquelles la société 12N LABS met à disposition la solution logicielle TOLV.

TOLV est une plateforme SaaS permettant notamment la gestion administrative et organisationnelle des stages de récupération de points.

L’utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGVU.

2. Identification du prestataire

12N LABS
SAS au capital social en vigueur
173 rue de Courcelles – 75017 Paris – France
SIRET : 10413961300012

Ci-après dénommée « le Prestataire ».

3. Description du service

TOLV permet notamment :

• la gestion des stages et des stagiaires ;
• la gestion administrative ;
• la génération de documents ;
• la centralisation de données ;
• la gestion d’un site internet de réservation ;
• le paiement en ligne ;
• certains outils d’assistance liés aux démarches administratives.

TOLV est un outil technique d’assistance.

Le Prestataire ne fournit aucune prestation juridique, réglementaire ou administrative.

4. Accès au service

L’accès au service nécessite la création d’un compte utilisateur.

Le Client est seul responsable :

• de la confidentialité de ses identifiants ;
• des accès accordés à ses collaborateurs ;
• des actions effectuées depuis son compte.

Le Prestataire peut suspendre ou limiter l’accès au service notamment en cas :

• de non-paiement ;
• d’utilisation abusive ;
• de tentative d’atteinte à la sécurité ;
• de non-respect des présentes conditions.

5. Conditions financières

Les services peuvent être proposés sous forme :

• d’abonnement mensuel ;
• d’abonnement annuel ;
• de facturation variable liée à l’utilisation.

Les prix sont exprimés en euros.

Sauf mention contraire, les prix sont hors taxes.

Toute période commencée est due.

En cas d’impayé, le Prestataire peut suspendre immédiatement l’accès au service.

Pour les clients professionnels, des pénalités de retard ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement pourront être appliquées conformément à la législation.

6. Site internet intégré

Le site internet fourni dans le cadre de TOLV constitue une plateforme standardisée intégrée au service.

Il ne s’agit pas d’un développement spécifique ou sur mesure.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier :

• le design ;
• l’ergonomie ;
• les fonctionnalités ;
• l’architecture ;
• les technologies utilisées.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé.

7. Paiement en ligne

Les paiements peuvent être réalisés via des prestataires de paiement sécurisés tels que Stripe.

Le Prestataire ne stocke pas les données bancaires complètes des utilisateurs.

Les opérations de paiement sont soumises aux conditions des prestataires concernés.

8. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes ;
• respecter les obligations réglementaires applicables à son activité ;
• utiliser le service de manière conforme ;
• ne pas porter atteinte au fonctionnement du service.

Le Client reste seul responsable :

• des données transmises ;
• de leur exactitude ;
• de leur conformité légale ;
• des démarches administratives effectuées.

9. Gestion ANTS et assistance administrative

TOLV peut proposer des outils d’assistance liés à certaines démarches administratives.

Le Prestataire peut intervenir techniquement dans la préparation ou la structuration des dossiers.

Toutefois :

• aucune garantie de validation par l’administration n’est fournie ;
• le Client reste seul responsable des informations transmises ;
• le Prestataire ne saurait être responsable des refus, retards, blocages ou sanctions administratives.

Lorsque le Client transmet des accès administratifs ou ANTS :

• il en conserve l’entière responsabilité ;
• il garantit disposer des droits nécessaires ;
• il autorise le Prestataire à effectuer des opérations techniques en son nom dans le cadre du service.

10. Données personnelles

Dans le cadre de TOLV, 12N LABS agit principalement en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le Client demeure responsable du traitement des données qu’il collecte auprès de ses stagiaires et utilisateurs.

Le Prestataire met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables afin de protéger les données personnelles.

Toutefois, aucune obligation de sécurité absolue ne peut être garantie.

11. Disponibilité du service

Le Prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité continue du service.

Toutefois, des interruptions peuvent survenir notamment pour :

• maintenance ;
• mises à jour ;
• incidents techniques ;
• opérations de sécurité ;
• force majeure.

Le Prestataire ne garantit pas une disponibilité permanente.

12. Évolution du service

Le Prestataire se réserve le droit de :

• modifier les fonctionnalités ;
• ajouter ou supprimer certains modules ;
• faire évoluer l’interface ;
• adapter les technologies utilisées.

Ces évolutions ne donnent droit à aucune indemnisation.

13. Responsabilité

Le service est fourni « en l’état ».

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable notamment :

• des erreurs de saisie du Client ;
• des données inexactes ;
• des défaillances de services tiers ;
• des interruptions réseau ;
• des refus ou blocages administratifs ;
• des pertes indirectes ;
• des pertes de chiffre d’affaires ;
• des pertes de données imputables au Client.

Pour les professionnels, la responsabilité totale du Prestataire est strictement limitée au montant des sommes perçues au cours des douze derniers mois.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments composant TOLV restent la propriété exclusive de 12N LABS.

Aucun droit de propriété n’est transféré au Client.

Seul un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non transférable est accordé pendant la durée du contrat.

15. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités prévues dans son offre commerciale.

Le Prestataire peut suspendre ou résilier l’accès au service en cas :

• de non-paiement ;
• de fraude ;
• d’utilisation abusive ;
• de violation des présentes CGVU.

Toute période engagée reste due.

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure au sens de la législation française.

17. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de 12N LABS, sauf dispositions légales contraires.